Article (LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1))

Art. 14. - I. - L’article L. 231-4 du code du travail est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 231-2 » sont remplacés par les mots: aux articles L. 231-2 et L. 233-5-1 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « de l’article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 231 -2 et L. 233-5-1 ».

II. - Les deux derniers alinéas de l’article L. 233-1 du code du travail sont abrogés.

III. - Au premier alinéa de l’article L. 263-2 du code du travail, entre les références : « L. 233-5 et L. 233-7 » sont insérées les références : «, L. 233-5-1, II, L. 233-5-3 ».

IV. - A l’article L. 611-12-1 du code du travail, la référence : « L. 233-5-2 » est ajoutée après les termes : « des articles L. 231-4 ».

V. - Au premier alinéa de l’article L. 611-14 du code du travail, les mots : « et les demandes de vérification prévues par l’article L. 233-5-2 » sont ajoutés après les mots : « lois et règlements relatifs au régime du travail ».