Article (Décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.