Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont
- les groupements de producteurs reconnus auxquels les éleveurs doivent adhérer ;
- les services régionaux et départementaux de l’Etat et les autorités habilités à exercer un contrôle ou à émettre un avis en la matière : Commission nationale, directions départementales et régionales de l’agriculture et de la forêt.