Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « ICO 2 » dont l’objet est d’établir, sous forme de rapport annuel et à partir des données fournies par les ateliers de découpe de volailles et de lapins, des agrégats au niveau national ainsi qu’un classement desdits ateliers par niveau d’activité décroissant (tonnages annuels de découpe).