Article (Arrêté du 28 décembre 1992 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit:
«Art. 1er. - Les charges de fonctionnement du système automatisé des opérations de dédouanement et des terminaux mis à la disposition des abonnés sont réparties à raison de 40 p. 100 pour les usagers et de 60 p. 100 pour l'Etat. Les charges d'investissement le sont à raison de 70 p. 100 pour les usagers et de 30 p. 100 pour l'Etat.»