Article (Arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé intégrant la préliquidation de la paie)
Art. 3. - Les catégories d’informations nominatives sont les suivantes :
Identité ;
Numéro matricule éducation nationale ;
Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
Situation familiale ;
Situation militaire ;
Formation ;
Logement ;
Vie professionnelle ;
Situation économique et financière ;
Mobilité géographique des personnes ;
Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).