Article (Arrêté du 10 avril 1992 portant nomination à la commission de la diffusion cinématographique)
Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission de la diffusion cinématographique prévue à l'article 2 du décret susvisé relatif aux groupements et ententes de programmation, en qualité de personnalités qualifiées:
M. Mignot (Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes, président.
Mme Picard (Marie), conseiller de tribunal administratif et de cour d'appel. M. Geindre (François), maire d'Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Mme Beverini (Françoise), présidente du Groupement national des salles de recherche.
Est nommé membre de la commission de la diffusion cinématographique en qualité de représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget:
Le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant.