Article (Décision no 99-767 du 15 septembre 1999 établissant pour 2000 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications)

Art. 1er. - Pour l'année 2000, figure sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications France Télécom au titre de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé.