Article (Décret no 91-329 du 2 avril 1991 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe et de 1re classe des tribunaux administratifs)
Art. 4. - A compter du 1er janvier 1992, l'article 5 du décret du 18 décembre 1980 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 5. - Les candidats visés au 3o du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée doivent être âgés au minimum de vingt-huit ans. Cet âge s'apprécie au jour de la première épreuve du concours.»