Article (Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie)
Art. 21. - Communication doit être donnée aux membres de la commission de toutes les pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.