Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 93. - L’article 732 du même code est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale des mesures d’assistance et de contrôle ne peut toutefois excéder dix ans. »

II. - Au troisième alinéa, le mot : « Toutefois » est supprimé.