Article (Décret no 92-995 du 15 septembre 1992 modifiant le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national)
Art. 2. - Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.