Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 342. - Au début du deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots : « Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit » sont supprimés.