Article (LOI no 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1))
«b) Militaires non officiers engagés:
«La durée maximale des services des militaires non officiers engagés est fixée à vingt-deux ans.