Article (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Art. 37. - I. - Après le premier alinéa de l'article 53 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La forclusion n'est pas opposable aux créanciers mentionnés dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 50, dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement. » II. - Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'appel de la décision du juge-commissaire statuant sur le relevé de forclusion est porté devant la cour d'appel. »