Article (Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne)
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots: « dans le bulletin de souscription » sont remplacés par les mots: « aux statuts ».
Au deuxième alinéa du même article, le mot « souscripteurs » est remplacé par « fondateurs ».