Article (Arrêté du 30 décembre 1993 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes.
« Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
« A partir du 1er janvier 1994:
« P max 148 185 N + 4 708 (S + Sa ).