Article (Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent, délégation est donnée à M. Pierre Gauthier, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.