Article (Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits)
Art. 3. - Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, les produits peuvent, conformément aux dispositions du chapitre III ci-après, être cédés à des distributeurs en vue d’une livraison ultérieure aux utilisateurs.