Article (Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 16. - A l’article 3 du décret du 8 mars 1993 susvisé, les mots : « jusqu’au 31 décembre 1993 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 1994 ».