Article (Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - Au dernier alinéa de l’article R. 5015-I, les mots : « les pharmaciens fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « les pharmaciens exerçant des missions de service public ».
II. - A l’article R. 5015-41, les mots : « aux inspecteurs de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « aux agents chargés de l’inspection ».
III. - A l’article R. 5016, - après les mots : « le ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer », sont insérés les mots : « le directeur général de l’Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle ».
IV. - L’article R. 5020 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé, le directeur général de l’Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la santé et, s’il y a lieu, au directeur général de l’Agence du médicament pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle ».
V. - Au quatrième alinéa de l’article R. 5027, les mots : « ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, directeur général de l’Agence du médicament ».
VI. - Le deuxième alinéa de l’article R. 5028 est modifié comme suit :
1° Les mots : « par l’intermédiaire du directeur départemental de la santé (inspection de la pharmacie) » sont supprimés.
2° Il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d’un établissement relevant du contrôle de l’Agence du médicament, le président du conseil national en informe celle-ci. »
VII. - Au quatrième alinéa de l’article R. 5039, les mots : « ministre de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, au directeur général de l’Agence du médicament ».
VIII. - Au premier alinéa de l’article R. 5040, les mots : « par l’intermédiaire du directeur départemental de la santé (inspection de la pharmacie) » sont supprimés.