Article (Décret n° 93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles)
Art. 6. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution- du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.