Article (Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57-985 du 30 août 1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 10. - L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 36. - Le directeur général des douanes et droits indirects peut désigner, par arrêté, des inspecteurs principaux et des inspecteurs pour exercer respectivement les fonctions d'inspecteur principal rédacteur et d'inspecteur rédacteur.
« Des inspecteurs peuvent être chargés, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, des fonctions de fondé de pouvoir auprès d'un receveur principal régional.
« Les attributions de fondé de pouvoir sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. »