Article (Décret no 94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le corps des commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation comporte douze échelons. »