Article (Décret no 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle)
Article (Décret no 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle)
Art. 11. - L'article 19 du même décret est abrogé.