Article (Décret no 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France)
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.