Article (Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques)
Art. 8. - Il est ajouté après l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé un article 7.1 ainsi rédigé:
«Art. 7.1. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des ouvrages visés au 4o de l'article 6 du présent décret, pris après avis du comité technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence,
fixera pour les ouvrages visés au 4o de l'article 6 la définition des populations à alerter dans le cadre du plan particulier d'intervention et les cas et modalités de l'alerte.»