Article (Arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes)
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
- renseignements concernant les acheteurs et les personnes non autorisées à participer aux ventes domaniales:nom, prénoms, ou raison sociale, profession (le cas échéant), adresse;
- renseignements concernant les receveurs des impôts, les commissaires aux ventes et leurs adjoints:nom, prénoms, adresse administrative, numéro de téléphone;
- renseignements concernant les services livranciers et les lieux de dépôt:adresse, numéro de téléphone;
- renseignements relatifs aux opérations d'adjudication:désignation des lots à vendre, contenu des différents lots, référence au Bulletin officiel d'annonces des domaines (B.O.A.D.), date et lieu de la vente, prix minimum des lots, nature de l'enchère, prix à facturer, lot retiré ou invendu,
certificat de réimmatriculation des véhicules, date et lieu d'enlèvement;
- renseignements statistiques annuels:nombre, nature, prix obtenus des lots vendus.