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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 216


Le deuxième alinéa de cet article est ainsi modifié :
Au 1o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b » et « c ».
Au 2o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b » et « c ».