Article (Arrêté du 2 avril 1990 portant extension et élargissement de l'avenant A136 du 6 octobre 1989 à l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947)
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale et élargies conformément aux dispositions de l'article L. 731-3 dudit code les dispositions de l'avenant A136 du 6 octobre 1989 à l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cette extension et cet élargissement ont pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 susvisés.