Article (Décret no 95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Il est inséré au livre Ier, titre II, chapitre II, section IV du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 122-11-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 122-11-1. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-28-1 et du premier alinéa de l'article L. 122-28-9:
« 1o La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée;
« 2o Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »