Article (Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission des installateurs)

Art. 3. - La commission des installateurs donne un avis sur les propositions de suspension ou de retrait de la liste des installateurs admis présentées par l'Autorité de régulation des télécommunications.

Elle peut être consultée par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications sur toute question relative à l'admission des installateurs.