Article (Arrêté du 16 juillet 1996 fixant les modalités de prise en charge de certaines dépenses occasionnées par la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dispensée par le Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques)
Art. 2. - Seuls les ressortissants étrangers remplissant les conditions visées à l'article 4 du décret du 16 juillet 1996 susvisé peuvent prétendre à l'obtention de l'allocation forfaitaire. Une attestation de l'Etat d'origine de chaque stagiaire, précisant l'octroi ou non d'indemnités attachées à la formation, devra accompagner le dépôt de candidature. Il ne sera pas tenu compte de la situation familiale des intéressés dans l'attribution de cette allocation.
L'allocation est payable en une seule fois à l'issue du stage. Des avances peuvent être consenties.