Article (Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle)
Art. 8. - Le président du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.