Article (Arrêté du 30 mai 1990 relatif aux conditions d'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire et de l'amélioration des structures des entreprises)
Art. 2. - A l'article 121 quinquies DB quater de l'annexe IV, les termes:
«aucune infraction fiscale grave» sont remplacés par les termes: «aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leurs déclarations de résultat dans les délais légaux».