Article (Arrêté du 30 mai 1990 portant approbation des statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme)
Art. 2. - Les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, adoptés par son conseil d'administration lors de sa réunion du 25 janvier 1990, sont approuvés (1).