Article (Arrêté du 29 août 1997 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1997-1998)
Art. 1er. - Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret du 29 août 1997 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 1997-1998 :
Pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : 2 % du montant des ventes aux transformateurs ;
Pour celle due par les transformateurs : 2 % du montant des ventes hors taxe ;
Pour celle due par les importateurs : 4 % de la valeur déclarée en douane.