Article (Décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)
Art. 2. - I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur l'inspection générale des finances, la direction du personnel et de l'administration, la direction du budget, la direction du Trésor, la direction de la prévision, la direction de la communication, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction des relations économiques extérieures, la direction des Monnaies et médailles, le service de la législation fiscale, le service des pensions, le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat général de la Commission centrale des marchés, le service du contrôle d'Etat, ainsi que sur les autres services relevant de ses attributions en matière économique et financière.
II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a également autorité sur les directions et services énumérés par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que sur la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services. Toutefois, il exerce son autorité sur la direction de la sûreté des installations nucléaires conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait appel à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ainsi qu'à la direction de la sécurité sociale placées sous l'autorité du ministre de l'emploi et de la solidarité.