Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-333 du 13 février 1996 autorisant l'association Ondes rochetoises à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.O.R.)
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.