Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale)
Art. 4. - Pour l'exercice de leurs attributions définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction du financement de l'offre de soins et la sous-direction de l'accès aux soins disposent en commun du bureau de l'économie de la santé; il a pour mission d'apporter un soutien technique aux deux sous-directions dans la conception, la mise en oeuvre et le suivi des politiques de régulation du système d'assurance maladie; à cette fin, il est chargé de réaliser les études économiques; il conçoit et met en place avec les bureaux les outils méthodologiques nécessaires au suivi des dispositifs; il réalise l'évaluation des politiques et mène les réflexions prospectives sur l'évolution des instruments de régulation; il participe au suivi et à l'élaboration des systèmes d'information intéressant le secteur de l'assurance maladie et est relation avec les services statistiques et les organismes d'étude et de recherche.