Article (Décret du 8 juin 1995 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)
Art. 1er. - MM. Olivier Schrameck, Bruno Lasserre et Jacques Biancarelli,
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés conseillers d'Etat en service ordinaire (hors tour).
MM. Olivier Schrameck, Bruno Lasserre et Jacques Biancarelli sont maintenus, en leur nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée.