Article (Décret no 98-882 du 28 septembre 1998 portant publication de l'amendement au protocole additionnel à la convention du 20 octobre 1955 relative à la constitution d'EUROFIMA, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, fait à Berne le 31 mars 1996 (1))

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.