Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 35

Les dispositions du deuxième alinéa du 1o du I sont modifiées et transférées sous un 1o bis ainsi rédigé :

« 1o bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; »

(Loi no 70-1283 du 31 décembre 1970, art. 2.)