Article (Arrêté du 20 avril 1998 portant approbation de l'annexe annuelle prévue à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale et de l'avenant no 4 à la convention nationale des médecins spécialistes)

Art. 1er. - Sont approuvés l'annexe annuelle et l'avenant no 4 à la convention nationale des médecins spécialistes, conclus entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.