Article (Arrêté du 2 mars 1998 relatif au versement aux communes de la subvention prévue par le décret no 98-92 du 18 février 1998)

Art. 4. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.