Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1600-0 H

Au 1, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

(Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 31-6o.)