Article (Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées)
Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.