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Article (Arrêté du 30 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris en application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal)

Article (Arrêté du 30 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris en application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal)

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.