Article (Avis relatif à l'extension, à l'égard du personnel sédentaire, d'un accord national professionnel concernant le secteur des transports maritimes)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 février 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Désignation de l'O.P.C.A.-Transports, institution d'une section professionnelle paritaire et collecte des contributions au titre de la formation professionnelle.
Signataires :
Comité central des armateurs de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................
Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande.