Article (Décret du 5 septembre 1995 portant nomination (Conseil d'Etat))
Par décret en date du 5 septembre 1995, à compter du 4 août 1995, M. Michel Combarnous, président de section honoraire, ancien président de la section du contentieux, est maintenu dans les fonctions de président de la commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat.